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Syndics : Découvrez la nouvelle fiche d’information obligatoire jeudi 18 nov. 2021

À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront obligatoirement remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. 

Cette fiche a pour but de synthétiser les principaux éléments qui doivent être dans le contrat de syndic :

  • les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic (par exemple, le numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle…)
  • les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d’immatriculation, le nombre de lots de la copropriété…)
  • la durée du contrat
  • la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité
  • le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical)
  • les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé : prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
  • la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations)

La fiche d’information doit respecter scrupuleusement ce modèle : pas plus pas moins !

Source : service-public.fr