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Taxe d’ordures ménagères : qui paye ? mardi 07 déc. 2021

La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires pour tous les biens immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le propriétaire doit s’acquitter de cette taxe dans la commune où se situe son bien. Même s’il n’occupe pas physiquement ce dernier.

L’avis d’imposition est transmis généralement en septembre et doit être réglé pour la mi-octobre. Le propriétaire retrouve dans cet avis d’imposition toutes les informations relatives à sa propriété. Par exemple : la valeur cadastrale, les taux d’imposition de la commune, les exonérations, les abattements, etc.

Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C’est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d’autres taxes comme la taxe de prélèvement d’ordures ménagères

Le propriétaire peut récupérer auprès du locataire la taxe d’enlèvement des ordures. Il s’agit d’une charge récupérable, article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans le cas d’une location vide, les locataires s’acquittent de charges réelles. Ce sont des charges que peut récupérer le propriétaire, par exemple : l’entretien, les petites réparations dans les parties communes et de manière générale tout ce qui profite au locataire.

Pour percevoir le montant de la TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères), deux possibilités s’offrent au propriétaire :

Chaque mois, le locataire peut régler en plus de son loyer des charges prévisionnelles. Lors de la régularisation annuelle des charges, le propriétaire fait le différentiel entre les charges provisionnées et les charges récupérables dont il s’est acquitté. Le locataire doit ensuite régler ce différentiel, le calcul du montant se fait en effet au prorata des mois durant lesquels le locataire a habité le logement.

Pour le cas où il est prévu que le locataire s’acquitte de charges forfaitaires par exemple dans le cadre d’une colocation ou d’une location meublée. Le propriétaire ne peut pas demander le remboursement de la TEOM puisque qu’elle fait déjà partie des charges forfaitaires que paie le locataire chaque mois.

​Autre situation possible, le propriétaire peut demander un règlement ponctuel de la TEOM en présentant une pièce justificative au locataire.

Si le propriétaire d’un bien en location a peu de charges à récupérer tous les mois, il peut opter pour une récupération au réel sans provision. Le propriétaire transmet alors au locataire à la fin de l’année l’ensemble des charges imputables comme la TEOM.